Version du 13 octobre 2026. Elles s'appliquent à tout achat réalisé sur https://mon-activite-rentable.com.
Le site https://mon-activite-rentable.com (ci-après « le Site ») est édité par Azzurra, EURL au capital de 2 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro 983 977 208, dont le siège social est situé Résidence Emilia, 9 rue Sadi Carnot, 06600 Antibes, numéro de TVA intracommunautaire FR88983977208, représentée par sa gérante (ci-après « l'Éditeur »). Adresse électronique de contact : contact@mon-activite-rentable.com. Directrice de la publication : Angela Ianniciello.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de contenus numériques réalisées par l'Éditeur sur le Site auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher lors du paiement.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment les articles 7 et 8) s'appliquent aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Une personne qui achète en vue de créer son activité et qui n'est pas encore immatriculée agit en qualité de consommateur.
L'Éditeur propose deux contenus numériques, fournis sans support matériel, accessibles en ligne sur le Site au moyen d'un code d'accès :
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site, dans le simulateur, avant toute commande. Les Produits sont des outils d'information et de simulation : ils reposent sur les données saisies par le Client et sur des hypothèses simplifiées, décrites dans la section « Hypothèses et limites » du simulateur. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé (voir article 9).
Le code d'accès est personnel. Il permet d'accéder au contenu acheté pendant une durée minimale de douze mois à compter de la livraison, et au-delà tant que le Site reste en ligne. En cas d'arrêt du Site avant l'expiration de cette durée minimale, le Client en est informé par courrier électronique et peut demander le remboursement au prorata de la durée restante.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse. Au jour de la présente version : « L'analyse » 19,90 € TTC ; « L'analyse et le pas-à-pas » 29,90 € TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est facturé.
La commande s'effectue en ligne, en cliquant sur le bouton correspondant au Produit choisi, qui renvoie vers une page de paiement sécurisée opérée par Stripe Payments Europe Ltd (ci-après « Stripe »). Le Client renseigne son adresse électronique et ses coordonnées de paiement, prend connaissance du récapitulatif de la commande, coche la case d'acceptation des CGV et, s'il est consommateur, la case relative au droit de rétractation (article 7), puis valide le paiement. La vente est parfaite à l'encaissement du paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par Stripe. Les données de paiement sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS ; l'Éditeur n'y a jamais accès et ne les conserve pas. Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
Le Produit est livré par l'envoi du code d'accès à l'adresse électronique indiquée lors du paiement, immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant l'encaissement, sous réserve de l'article 7. Le Client saisit ce code dans le simulateur, sur le Site, pour accéder au contenu acheté. En cas de non-réception dans ce délai, le Client contacte l'Éditeur à l'adresse contact@mon-activite-rentable.com ou par le formulaire de contact ; un nouveau code lui est adressé sans frais. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique fournie.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence :
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@mon-activite-rentable.com ou par courrier au siège de l'Éditeur, en utilisant s'il le souhaite le formulaire figurant en annexe.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité, notamment si le code d'accès ne permet pas d'accéder au contenu acheté, le Client peut obtenir, sans frais, la mise en conformité dans un délai raisonnable, et à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les demandes sont adressées à contact@mon-activite-rentable.com.
L'Éditeur s'engage à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu pendant la durée d'accès prévue à l'article 3, notamment l'actualisation des barèmes légaux et réglementaires utilisés par le simulateur, dans un délai raisonnable après leur publication officielle.
Les Produits sont des outils d'information et de simulation de portée générale. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil en investissement, et leur achat ne crée aucune relation de conseil entre le Client et l'Éditeur. Les résultats dépendent des informations saisies par le Client, d'hypothèses simplifiées et de barèmes datés, susceptibles d'évoluer sans préavis. Toute décision engageante (création ou modification d'une structure, option fiscale ou sociale, arbitrage relatif aux allocations de retour à l'emploi) doit être validée auprès d'un professionnel habilité ou de l'administration compétente.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une décision prise par le Client sur la base des Produits, d'une erreur de saisie, d'une évolution réglementaire postérieure à la date des barèmes indiquée sur le Site, ou d'une utilisation non conforme. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés par une faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ni aux garanties légales de l'article 8.
Le Site, le simulateur, les textes, les calculs, les marques et les visuels sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'achat d'un Produit confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage du code d'accès à des tiers est interdit et peut entraîner la désactivation du code sans remboursement, sans préjudice de toute action.
Les données collectées lors de la commande (adresse électronique, données de paiement traitées par Stripe) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la livraison du code d'accès. Les données saisies dans le simulateur ne sont ni transmises, ni conservées par l'Éditeur : elles sont traitées localement dans le navigateur du Client. Les modalités de traitement et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Pour toute question ou réclamation, le Client s'adresse à l'Éditeur à contact@mon-activite-rentable.com ou par le formulaire de contact. L'Éditeur s'engage à accuser réception sous deux jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai maximal de trente jours.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : la Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation référencé par la CECMC, dont le siège est situé rue Marc Sangnier, 33130 Bègles. Saisine en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr (rubrique « Demander une médiation ») ou par courrier à Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La médiation ne peut être saisie qu'après une réclamation écrite préalable auprès de l'Éditeur, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, et dans l'année suivant cette réclamation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. L'Éditeur peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande, archivée par l'Éditeur et communiquée sur demande.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et si vous n'avez pas renoncé à ce droit lors du paiement.